Créer sa société VTC dans les DOM-TOM
Une fois votre carte professionnelle VTC obtenue, entamez les démarches pour exercer légalement dans les DOM-TOM.
Créez une société VTC en suivant les différentes étapes qui vous seront nécessaires. Voici ce qui vous attends…
Le choix d’un statut juridique, une étape essentielle
Le statut d’auto-entrepreneur
De nombreux chauffeurs VTC choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour débuter leur activité. Les démarches administratives sont simplifiées avec une simple déclaration en ligne et gratuite.
Ce statut présente des avantages, notamment sur le plan fiscal. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne paierez pas d’impôt et bénéficierez de cotisations sociales réduites. De plus, vous n’aurez pas l’obligation de tenir une comptabilité.
Cependant, il y a un inconvénient majeur à considérer : l’impossibilité de déduire vos frais professionnels. La fiscalité repose sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices, ce qui signifie que vous ne pourrez pas déduire vos dépenses telles que l’essence ou la location de votre voiture.
Le statut de société
Vous avez le choix entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Actions Simplifiées), et l’EURL ou la SASU en option unipersonnelle.
Du point de vue juridique, il n’y a pas de grandes différences entre la SAS/SASU et la SARL/EURL, car elles protègent vos biens personnels des créanciers de la société. Cependant, sur le plan social, il est préférable de créer une SAS/SASU pour un chauffeur VTC.
Ce choix offre un régime social plus simple et plus protecteur. Pour commencer votre activité, à moins que vous souhaitiez réellement vous associer à un autre chauffeur VTC, la SASU est le statut juridique idéal. Il vous offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, vous permet de définir librement votre organisation interne et est évolutif si vous souhaitez développer votre société VTC à l’avenir.
L’immatriculation de la société VTC
L’immatriculation au registre des VTC
- Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle d’Exploitation(RCPE)
- Copie de la carte grise du véhicule
- Copie de la carte professionnelle VTC
- Justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis)
- Justificatif d’une capacité financière de 1500€ (sauf si vous êtes propriétaire du véhicule ou que vous avez opté pour une location du véhicule de plus de 6 mois).