Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du service RHUMZ

ARTICLE 1 : OBJET

L’application RHUMZ propose un service (ci-après l’« Application ») destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après: les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports (ci-après : les « Chauffeurs »).

Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.

Il est expressément précisé que RHUMZ n’est pas le prestataire de service et n’assume donc aucune responsabilité à ce titre. En effet, RHUMZ agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un passager avec un ou plusieurs chauffeurs par l’intermédiaire du site ou de l’application.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur l’application RHUMZ, ainsi que par un lien direct en bas de la page du site internet https://www.rhumz.com (ci-après : le « Site »).

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser RHUMZ.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec majuscule ont la signification suivante :

• Application : désigne l’application informatique RHUMZ, téléchargeable sur toutes les plateformes de téléchargement légales.

• Chauffeurs : désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet.

• Commande : désigne la demande d’un trajet par un Passager et la validation du même trajet par le Chauffeur. Elle peut être :

  • « Immédiate » lorsque la commande effectuée par le passager a pour objet l’exécution immédiate de la prestation de service de transport.
  • Ou « différée », lorsqu’il s’agit d’une réservation, alors la commande a pour objet l’exécution ultérieure de la prestation de service de transport.
  • Ou il peut s’agir d’une »mise à disposition horaire »avec un chauffeur privé et son véhicule, pendant la durée de votre choix. Pour chaque commande, une pré-autorisation bancaire du montant du trajet est effectuée pour valider la véracité de la carte bancaire.

• Compte : désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par RHUMZ, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel.

• Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service.

• Espace personnel : désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services.

• RHUMZ : est le nom commercial de l’entreprise individuelle ASSARAF Catherine immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 395 243 686.

• Passagers : désigne toute personne physique qui utilise le Service afin d’être mis en relation avec un Chauffeur.

• Prestataire de paiement : désigne un prestataire de services permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne.

• Prix : désigne le montant en euros prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du trajet.

• Service ou Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via le Site et l’Application.

• Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le site Internet RHUMZ : https://www.rhumz.com.

• Site tiers : désigne le site ou le service à partir duquel l’Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l’inscription.

• Tarif : désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application.

• Trajet : désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son Client, le Passager, consistant à le transporter du lieu de la prise en charge jusqu’à l’adresse de destination.

• Utilisateurs : désigne indifféremment les Passagers et les Chauffeurs.

  ARTICLE 3 : EXPLOITANT DE L’APPLICATION « RHUMZ »

  L’Application « RHUMZ », le Site et les Services sont exploités par l’entreprise individuelle ASSARAF Catherine immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 395 243 686, dont le siège social est situé 83 ancienne route de Schœlcher, 97233 Schœlcher-MARTINIQUE.

  Coordonnées de RHUMZ :

  • Adresse postale : 83 ancienne route de Schœlcher, 97233 Schœlcher-MARTINIQUE
  • Adresse électronique : contact@rhumz.com

  ARTICLE 4 : ACCÈS AU SERVICE RHUMZ

  4.1 Capacité juridique

  L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans (dix-huit) et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  4.2 Téléchargement de l’Application

  L’Application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android. L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application « RHUMZ » depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriées. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.

  4.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

  Tout utilisateur souhaitant utiliser la plateforme doit accepter préalablement les présentes CGU. Après cette acceptation, la poursuite du processus est possible. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application, ni utiliser les Services.

  ARTICLE 5 : INSCRIPTION SUR L’APPLICATION

  5.1 Données nécessaires à l’inscription

  Lors de l’inscription, l’utilisateur communique à RHUMZ des informations personnelles :

  • Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de pièce d’identité, les données d’une carte de paiement.

  RHUMZ se réserve cependant le droit, à sa discrétion, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence des informations de carte bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit fournir à RHUMZ le cas échéant les informations complémentaires demandées. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

  L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que RHUMZ juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  5.2 Compte Passager et Compte Chauffeur

  Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager. L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à RHUMZ, sur l’Application RHUMZ Driver ou sur le Site. Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par RHUMZ en tant que Compte Chauffeur.

  5.3 Validation du Compte

  L’Utilisateur doit fournir à RHUMZ l’ensemble des informations et documents demandés. Il garantit l’exactitude des informations et notamment des informations de carte bancaire qu’il fournit à RHUMZ, qui peuvent être utilisées pour, selon le cas, le paiement du Prix prévue à l’article 6.2 et le paiement des frais d’annulation.

  Le Passager autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant sur les relevés transmis par RHUMZ, correspondant notamment aux reçus envoyés à la fin du trajet.

  A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, RHUMZ se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.

  A des fins de respect de la réglementation en vigueur, RHUMZ se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.

  Les informations de carte bancaire fournies à RHUMZ par l’Utilisateur peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime de RHUMZ, comme indiqué dans la politique de confidentialité.

  Si l’inscription de l’utilisateur est réussie, RHUMZ fournira à l’Utilisateur un Compte Utilisateur auquel il pourra accéder au moyen d’un code d’activation transmis par RHUMZ. L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.

  5.4 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs

  L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur est entièrement responsable de toute activité afférente à son compte Utilisateur, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter RHUMZ aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à RHUMZ le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  ARTICLE 6 : UTILISATION DU SERVICE RHUMZ

  L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que RHUMZ juge les plus appropriés.

  6.1 Mise en relation des Passagers et des Chauffeurs

  Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.

  Le Passager qui souhaite effectuer un trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée et doit également préciser le type de véhicule souhaité.

  Le Passager choisit de valider ou non sa demande. Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. À l’issue de ce délai, un seul Chauffeur aura accepté la demande de Trajet. Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.

  En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la commande. RHUMZ lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule. Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par RHUMZ via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de RHUMZ.

  En particulier, si le Trajet, dont le montant dépasse trente (30) euros, est accepté via l’Application, il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à RHUMZ. Dans les mêmes conditions, le Chauffeur peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces. Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services puisse lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance. RHUMZ décline toute responsabilité en cas de fraude.

  6.2 Prix et facturation

  6.2.1 Le prix du Trajet

  RHUMZ, via l’Application, propose un tarif (ci-après : le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Chaque Passager aura accès au tarif total estimé du Trajet avant toute validation. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.

  RHUMZ, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d’estimer la durée et longueur du trajet), le type de véhicule et les éventuels arrêts intermédiaires. La longueur et durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs. Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.

  La somme payée par carte bancaire correspond au prix du trajet et est prélevée au Passager en fin de Trajet. La somme en espèces correspond au prix du trajet et est payée à bord du véhicule auprès du Chauffeur qui assure l’encaissement. À ce titre, la responsabilité de RHUMZ ne peut être recherchée, ou mise en cause, et le Chauffeur accepte de tenir RHUMZ indemne du paiement de tout frais, dépenses, condamnations, indemnités, honoraires, ou autre au titre de la relation entre un Passager et un Chauffeur.

  6.2.2 Facturation au Passager

  Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci-après : le « Prix »).

  Si, à l’initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d’autres passagers), le Prix peut différer du Tarif. Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d’arrivée) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose. Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur:

  • via l’Application, dans laquelle il aura préalablement renseigné son numéro de carte bancaire
  • au Chauffeur, en espèces, à l’issue de son Trajet
  • via tout autre moyen de paiement avec un tiers autorisé par l’Application.

  Pour tout moyen de paiement revenu impayé ou pour tout retard de paiement, les sommes restantes dues seront majorées de quarante (40) euros, à titre de la clause pénale, en vertu de l’article 1231-5 du Code civil.

  Dans tous les cas, et quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix à l’issue du Trajet, le montant du Prix sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire que le Passager aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application.

  Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après « Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Utilisateurs à cette fin.

  En effet, RHUMZ n’est d’aucune manière, un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement est assuré par son partenaire Stripe.

  RHUMZ invite en conséquence les Utilisateurs, à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement Stripe.

  L’octroi de pourboires au chauffeur par le passager est facultatif.

  Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par e-mail.

  6.2.3 Émission de la facture

  À la fin du Trajet, RHUMZ émet une facture pour le compte du Chauffeur. Ce dernier reçoit un relevé de facture régulier par e-mail qui détaille le Prix et les autres informations du Trajet.

  6.3 Commentaires laissés par les Passagers

  À l’issue du Trajet, le Passager est invité à attribuer une note au Chauffeur, allant de une à cinq étoiles, en fonction de son retour d’expérience. Les appréciations et notes laissées par les Passagers seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil du chauffeur. À chaque notation, une nouvelle moyenne sera établie. RHUMZ se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d’excès ou de notation ne paraissant pas opportune.

  6.4 Autres services

  RHUMZ se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

  6.5 Annulation de la Commande par le Passager

  6.5.1 Annulation gratuite

  Une fois le Trajet commandé par le Passager puis acceptée par le Chauffeur, le Passager dispose de cinq minutes de temps d’annulation durant lesquelles toute annulation est possible et gratuite.

  6.5.2 Annulation Payante

  Le Passager s’expose à des frais d’annulation dans deux situations :

  • lorsqu’il annule la Commande, une fois un certain délai dépassé
  • lorsque le Passager ou la/les personnes pour lesquelles le transport a été commandé ne se présentent pas devant le véhicule

  Le Passager est averti de la possible facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.

  6.5.3 Règlement des frais d’annulation

  Le Passager a la possibilité de régler les frais d’annulation de deux manières :

  • Si le Passager a préalablement renseigné son numéro de carte bancaire dans l’Application, le Prestataire de paiement prélèvera directement le montant des frais sur le compte bancaire du Passager.
  • Si le Passager n’a pas préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, RHUMZ se réserve la possibilité d’exiger le paiement des frais d’annulation par tout moyen si nécessaire.

  RHUMZ se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’Application à tout Passager n’ayant pas réglé ces frais d’annulation.

  6.6 Annulation de la Commande par le Chauffeur

  La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :

  • Le Passager est en état d’ébriété
  • Le Passager ne se présente pas
  • Si le nombre de passagers est supérieur à la capacité du véhicule
  • Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Passager Inapte »)
  • En cas de force majeure
  • Pour toute autre raison légale.

  Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses, s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante, dès lors que cela n’arrive pas trop fréquemment, et ainsi n’altère pas la qualité de service de la plateforme pour les passagers. La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra une notification pour l’en avertir.

  6.7 Pénalités de retard dues par le passager

  En cas de retard du passager, des pénalités de retard pourront être mises à sa charge, une fois un certain délai dépassé après l’arrivée du chauffeur au point de départ.

  ARTICLE 7 : RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION

  Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique, en principe, aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

  Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leur sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.

  En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

  ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

  8.1 Dispositions communes à l’ensemble des Utilisateurs

  8.1.1 Respect des lois et règlements

  L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public. Toute tentative de fraude ou de contournement du versement des rémunérations est strictement interdite.

  8.1.2 Responsabilité dans l’utilisation des Services

  L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, de ses relations avec d’autres Utilisateurs, et des informations qu’il communique. Il doit faire preuve de prudence et de discernement dans ses échanges, en respectant les règles de politesse et de courtoisie.

  8.1.3 Fourniture d’informations à RHUMZ

  L’Utilisateur s’engage à fournir à RHUMZ toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Il doit garantir l’exactitude, l’actualité, et la sincérité de toutes les informations fournies lors de son inscription et les mettre à jour en cas de modifications.

  8.1.4 Validation des informations et preuve d’identité

  Les informations saisies pour la création ou la mise à jour du Compte valent preuve d’identité de l’Utilisateur. Il est informé que ces informations peuvent être vérifiées conformément à l’article 5.3.

  8.1.5 Sauvegarde des informations

  L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les informations de son Espace Personnel, RHUMZ ne fournissant aucune copie.

  8.1.6 Connexion à Internet

  L’Utilisateur reconnaît que la qualité des Services dépend de sa connexion à Internet, dont il est seul responsable.

  8.2 Obligations spécifiques aux Passagers

  8.2.1 Présentation et communication

  Les Passagers doivent se présenter à l’adresse de départ ou informer le Chauffeur en cas d’annulation dans les meilleurs délais après avoir validé une demande de trajet.

  8.2.2 Paiement du Prix

  Les Passagers doivent verser le Prix au Chauffeur selon les modalités prévues à l’article 6.2.1. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du trajet.

  8.2.3 Respect du code de la route

  Les Passagers doivent respecter les règles du code de la route sous peine d’amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

  8.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs

  Les Chauffeurs, en tant qu’indépendants, doivent veiller à la conformité de leur service de transport avec la réglementation applicable. Ils sont responsables de maintenir la régularité de leur situation administrative.

  En cas d’irrégularité constatée, le compte du Chauffeur sera suspendu. Les Chauffeurs doivent déclarer leurs revenus et obtenir le statut fiscal et social approprié.

  Les Chauffeurs garantissent ne pas utiliser l’application de manière frauduleuse et notifient chaque étape du trajet. Tout manquement entraînera la suspension immédiate du compte.

  ARTICLE 9 : INDEMNISATION

  L’Utilisateur indemnise RHUMZ contre toute plainte, réclamation, action, ou revendication liée à la violation de ses obligations, la violation des droits de tiers, ou l’utilisation frauduleuse du service RHUMZ. Il s’engage à rembourser tous les frais, charges, et condamnations que RHUMZ pourrait supporter.

  ARTICLE 10 : COMPORTEMENTS INTERDITS

  10.1 Utilisation interdite

  Il est strictement interdit d’utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers.

  10.2 Interdiction de copie et détournement

  Les Utilisateurs ne doivent pas copier, détourner, ou utiliser à des fins personnelles ou tierces le concept, les technologies, ou tout autre élément de l’Application de RHUMZ.

  10.3 Autres comportements interdits

  • Interruption, suspension, ralentissement ou empêchement des Services.
  • Intrusions dans les systèmes de RHUMZ.
  • Détournements des ressources système de l’Application ou du Site.
  • Actions imposant une charge disproportionnée sur les infrastructures.
  • Atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
  • Atteintes aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RHUMZ ou des usagers.
  • Manquement aux présentes CGU.

  10.4 Interdiction de monnayer l’accès aux Services

  Il est strictement interdit de monnayer, vendre, ou concéder l’accès aux Services, à l’Application, ainsi qu’aux informations hébergées et partagées.

  10.5 Interdiction de créer plusieurs Comptes Utilisateurs

  Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.

  ARTICLE 11 : SANCTIONS

  En cas de violation des présentes CGU ou d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, RHUMZ se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, notamment :

  • Suspension d’accès aux Services : RHUMZ peut suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur (Passager ou Chauffeur) en cas d’utilisation frauduleuse du Service RHUMZ.

  • Suppression du Compte : Le Compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement ou de l’infraction peut être supprimé.

  • Résiliation de l’accès aux Services : RHUMZ peut résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services avec effet immédiat par lettre, fax ou e-mail.

  • Avertissement aux autorités : RHUMZ se réserve le droit d’avertir toute autorité concernée.

  • Actions judiciaires : RHUMZ peut engager toute action judiciaire, notamment pour le recouvrement des montants dus.

  ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE RHUMZ

  12.1 Engagement de RHUMZ

  RHUMZ s’engage à fournir les Services avec diligence, en respectant les règles de l’art, avec une obligation de moyen et non de résultat. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».

  12.2 Services de transport par les Chauffeurs

  RHUMZ n’est pas un transporteur. Les Chauffeurs, prestataires indépendants, fournissent les services de transport. RHUMZ n’est pas responsable des dommages directs ou indirects subis par les Passagers.

  RHUMZ agit en tant que fournisseur de services, mettant à disposition des outils de mise en relation entre Passagers et Chauffeurs. RHUMZ n’est pas partie aux relations entre Passagers et Chauffeurs, sauf dispositions de l’article 4.3.

  12.3 Limitation de responsabilité

  RHUMZ ne garantit pas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application. Les Utilisateurs doivent vérifier et corriger leur localisation au besoin.

  12.4 Perte d’informations dans l’Espace Personnel

  RHUMZ décline toute responsabilité en cas de perte d’informations dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, qui doit en sauvegarder une copie.

  12.5 Maintenance et accès à l’Application

  RHUMZ s’engage à procéder régulièrement à des contrôles. L’accès à l’Application peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance. RHUMZ n’est pas responsable des difficultés d’accès liées à des circonstances extérieures ou à la force majeure.

  12.6 Garanties limitées

  RHUMZ ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs ou répondront spécifiquement aux besoins de chaque Utilisateur.

  12.7 Limitation des responsabilités

  En aucun cas, RHUMZ, ses affiliés, employés, dirigeants, partenaires, fournisseurs, ou concédants de licence ne seront responsables de dommages indirects, incidents spéciaux, ou punitifs découlant de l’utilisation des Services.

  ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  L’Utilisateur reconnaît qu’il n’est détenteur d’aucun Droit de Propriété Intellectuelle de l’application et du site. Il dispose d’un droit d’utilisation exclusif de l’application, du site et du service RHUMZ. En cas de violation, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

  ARTICLE 14 : INSERTION DE PUBLICITÉ

  RHUMZ se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires ou promotionnels sur l’Application ou le Site, sous des conditions dont RHUMZ sera seule juge.

  ARTICLE 15 : DURÉE DES SERVICES ET DÉSINSCRIPTION

  Les Services sont souscrits indéfiniment. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande à RHUMZ par e-mail. La désinscription est effective dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf en cas d’impayé ou d’opération non clôturée.

  ARTICLE 16 : MODIFICATION CGU

  RHUMZ se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé des modifications. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut se désinscrire. La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra.

  ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  RHUMZ collecte des données personnelles conformément au règlement européen et à la loi française. Les données collectées n’incluent pas les origines ethniques, opinions politiques, religieuses, données liées à la santé ou à la vie sexuelle. Les données sont collectées de manière loyale et licite.

  L’Utilisateur autorise RHUMZ à fournir certaines informations à des tiers pour bénéficier de services personnalisés. Conformément à la loi, l’Utilisateur a un droit d’opposition pour des motifs légitimes.

  ARTICLE 18 : COOKIES

  RHUMZ peut stocker des informations sous forme de « Cookies » ou fichiers similaires. Le refus des cookies peut affecter le fonctionnement optimal du Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que RHUMZ puisse implanter des cookies pour enregistrer des informations relatives à la navigation.

  ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

  Le présent Contrat est régi par le droit français. Avant toute action judiciaire en cas de litige, RHUMZ et l’Utilisateur rechercheront une solution amiable. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile ou de la résidence de la partie défenderesse.