Conditions générales d’Utilisation (« CGU ») du service RHUMZ
ARTICLE 1 : OBJET
L’application « RHUMZ » propose un service (ci-après l’ « Application ») destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après: les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports (ci-après : les « Chauffeurs »).
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.
Il est expressément précisé que RHUMZ n’est pas le prestataire de service et n’assume donc aucune responsabilité à ce titre.
En effet, RHUMZ agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs.
L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un passager avec un ou
plusieurs chauffeurs par l’intermédiaire du site ou de l’application.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur l’application
RHUMZ, ainsi que par un lien direct en bas de la page du site internet
https://www.rhumz.com (ci-après : le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser RHUMZ.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec majuscule ont la signification suivante :
« Application » désigne l’application informatique RHUMZ, téléchargeable sur toutes les plateformes de téléchargement légales.
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au
moyen du Service, et qui effectue le Trajet .
« Commande » désigne la demande d’un trajet par un Passager et la validation du même trajet par le Chauffeur.
Elle peut être :
« Immédiate » lorsque la commande effectuée par le passager a pour objet l’exécution immédiate de la prestation de service de transport
Ou « différée », lorsqu’il s’agit d’une réservation, alors la commande a pour objet l’exécution ultérieure de la prestation de service de transport
Ou il peut s’agir d’une »mise à disposition horaire »avec un chauffeur privé et son véhicule, pendant la durée de votre choix.
Pour chaque commande, une pré-autorisation bancaire du montant du trajet est effectuée pour valider la véracité de la carte bancaire.
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par RHUMZ, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel.
« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service.
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services.
« RHUMZ » est le nom commercial de l’entreprise individuelle ASSARAF Catherine immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 395 243 686.
« Passagers » désigne toute personne physique qui utilise le Service afin d’être mis en relation avec un Chauffeur.
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne.
« Prix » désigne le montant en euros prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du trajet.
« Service » ou « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via le Site et l’Application
« Site » désigne l’ensemble des éléments structurant le site Internet RHUMZ :
https://www.rhumz.com
« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l’Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l’inscription.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application.
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son Client, le Passager, consistant à le transporter du lieu de la prise en charge jusqu’à l’adresse de destination;
« Utilisateurs » désigne indifféremment les Passagers et les Chauffeurs.
ARTICLE 3 : EXPLOITANT DE L’APPLICATION »RHUMZ »
L’Application « RHUMZ », le Site et les Services sont exploités par l’entreprise individuelle ASSARAF Catherine immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 395 243 686, dont le siège social est situé 83 ancienne route de Schœlcher, 97233 Schœlcher-MARTINIQUE.
RHUMZ peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 83 ancienne route de Schœlcher, 97233 Schœlcher-MARTINIQUE
Adresse électronique : contact@rhumz.com
ARTICLE 4 : ACCÈS AU SERVICE RHUMZ
4.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans (dix-huit) et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.2 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application « RHUMZ » depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriées. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.
4.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Tout utilisateur souhaitant utiliser la plateforme doit accepter préalablement les présentes CGU.
Après cette acceptation, la poursuite du processus est possible.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application, ni utiliser les Services.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION SUR L’APPLICATION
5.1 Données nécessaires à l’inscription
Lors de l’inscription, l’utilisateur communique à RHUMZ des informations personnelles :
Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de pièce d’identité, les données d’une carte de paiement.
RHUMZ se réserve cependant le droit, à sa discrétion, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence des informations de carte bancaire de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit fournir à RHUMZ le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur doit fournir à RHUMZ l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que RHUMZ juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2 Compte Passager et Compte Chauffeur
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à RHUMZ, sur l’Application RHUMZ Driver ou sur le Site.
Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par RHUMZ en tant que Compte Chauffeur.
5.3 Validation du Compte
L’Utilisateur doit fournir à RHUMZ l’ensemble des informations et documents demandés. Il
garantit l’exactitude des informations et notamment des informations de carte bancaire qu’il fournit à RHUMZ, qui peuvent être utilisées pour, selon le cas, le paiement du Prix prévue à l’article 6.2 et le paiement des frais d’annulation.
Le Passager autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant sur les relevés transmis par RHUMZ, correspondant notamment aux reçus envoyés à la fin du trajet.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, RHUMZ se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, RHUMZ se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
Les informations de carte bancaire fournies à RHUMZ par l’Utilisateur peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime de RHUMZ, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Si l’inscription de l’utilisateur est réussie, RHUMZ fournira à l’Utilisateur un Compte Utilisateur auquel il pourra accéder au moyen d’un code d’activation transmis par RHUMZ.
L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
5.4 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à
l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur est entièrement responsable de toute activité afférente à son compte
Utilisateur, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son
mot de passe. Il doit immédiatement contacter RHUMZ aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être.
Il reconnaît à RHUMZ le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU SERVICE RHUMZ
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et
moyens techniques que RHUMZ juge les plus appropriés.
6.1 Mise en relation des Passagers et des Chauffeurs Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée et doit également précisé le type de véhicule souhaité.
Le Passager choisit de valider ou non sa demande.
Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur aura accepté la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection.
Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas de d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la commande.
RHUMZ lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par RHUMZ via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de RHUMZ.
En particulier, si le Trajet, dont le montant dépasse trente(30) euros, est accepté via
l’Application, il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à RHUMZ.
Dans les mêmes conditions, le Chauffeur peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces.
Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services puisse lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance. RHUMZ décline toute responsabilité en cas de fraude.
6.2 Prix et facturation
6.2.1 Le prix du Trajet
RHUMZ, via l’Application, propose un tarif (ci-après : le « Tarif ») pour réaliser le Trajet.
Chaque Passager aura accès au tarif total estimé du Trajet avant toute validation. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.
RHUMZ, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose(permettant d’estimer la durée et longueur du trajet), le type de véhicule et les éventuels arrêts intermédiaires. La longueur et durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs.
Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
La somme payée par carte bancaire correspond au prix du trajet et est prélevée au Passager en fin de Trajet.
La somme en espèces correspond au prix du trajet et est payée à bord du véhicule auprès du Chauffeur qui assure l’encaissement.
A ce titre, la responsabilité de RHUMZ ne peut être recherchée, ou mise en cause, et le Chauffeur accepte de tenir RHUMZ indemne du paiement de tout frais, dépends, condamnations, indemnités, honoraires, ou autre au titre de la relation entre un Passager et un Chauffeur.
6.2.2 Facturation au Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci- après : le « Prix »).
Si, à l’initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d’autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d’arrivée) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur:
-via l’Application, dans laquelle il aura préalablement renseigné son numéro de carte bancaire
-au Chauffeur, en espèces, à l’issue de son Trajet
-via tout autre moyen de paiement avec un tiers autorisé par l’Application.
Pour tout moyen de paiement revenu impayé ou pour tout retard de paiement, les sommes restantes dues seront majorées de quarante(40) euros, à titre de la clause pénale, en vertu de l’article 1231-5 du Code civil.
Dans tous les cas, et quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix à l’issue du Trajet, le montant du Prix sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire que le Passager aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application.
Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après « Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Utilisateurs à cette fin.
En effet, RHUMZ n’est d’aucune manière, un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement est assuré par son partenaire Stripe.
RHUMZ invite en conséquence les Utilisateurs, à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement Stripe.
L’octroi de pourboires au chauffeur par le passager est facultatif.
Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par e-mail.
6.2.3 Émission de la facture
A la fin du Trajet, RHUMZ émet une facture pour le compte du Chauffeur. Ce dernier reçoit un relevé de facture régulier par e-mail qui détaille le Prix et les autres informations du Trajet.
6.3 Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager est invité à attribuer une note au Chauffeur, allant de une à cinq étoiles, en fonction de son retour d’expérience.
Les appréciations et notes laissées par les Passagers seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil du chauffeur.
A chaque notation, une nouvelle moyenne sera établie.
RHUMZ se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d’excès ou de notation ne paraissant pas opportune.
6.4 Autres services
RHUMZ se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
6.5 Annulation de la Commande par le Passager
6.5.1 Annulation gratuite
Une fois le Trajet commandé par le Passager puis acceptée par le Chauffeur, le Passager dispose de cinq minutes de temps d’annulation durant lesquelles toute annulation est possible et gratuite.
6.5.2 Annulation Payante
Le Passager s’expose à des frais d’annulation dans deux situations :
– lorsqu’il annule la Commande, une fois un certain délai dépassé – lorsque le Passager ou la/les personnes pour lesquelles le transport a été commandé ne se présentent pas devant le véhicule
Le Passager est averti de la possible facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.
6.5.3 Règlement des frais d’annulation
Le Passager a la possibilité de régler les frais d’annulation de deux manières :
-Si le Passager a préalablement renseigné son numéro de carte bancaire dans l’Application, le Prestataire de paiement prélèvera directement le montant des frais sur le compte bancaire du Passager.
-Si le Passager n’a pas préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, RHUMZ se réserve la possibilité d’exiger le paiement des frais d’annulation par tout moyen si nécessaire.
RHUMZ se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’Application à tout Passager n’ayant pas réglé ces frais d’annulation.
6.6 Annulation de la Commande par le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :
-Le Passager est en état d’ébriété
-Le Passager ne se présente pas
-Si le nombre de passagers est supérieur à la capacité du véhicule
-Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Passager Inapte »)
-En cas de force majeure
-Pour toute autre raison légale.
Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses, s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante, dès lors que cela n’arrive pas trop fréquemment, et ainsi n’altère pas la qualité de service de la plateforme pour les passagers.
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager.
Le Passager recevra une notification pour l’en avertir.
6 .7 Pénalités de retard dues par le passager
En cas de retard du passager, des pénalités de retard pourront être mises à sa charge, une fois un certain délai dépassé après l’arrivée du chauffeur au point de départ.
ARTICLE 7 : RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION
Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique, en principe, aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les quatorze(14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.
En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1 Dispositions communes à l’ensemble des Utilisateurs
8.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de frauder ou de contourner le versement des rémunérations de quelque manière que ce soit.
8.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
8.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à RHUMZ toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec RHUMZ en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
8.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
8.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens, les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.2 Obligations spécifiques aux Passagers
8.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que RHUMZ, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
8.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article 6.2.1. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du trajet.
8.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d’être passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
8.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Les Chauffeurs ne sont pas des employés de RHUMZ, ils sont indépendants.
Pour chaque trajet effectué, des frais d’utilisation des Services sont prélevé directement par RHUMZ aux chauffeurs. Le montant de cette commission est susceptible de modification à tout moment, sans préavis, ni consultation des Chauffeurs.
Il incombe aux Chauffeurs de s’assurer que leur service de transport est en conformité avec la règlementation applicable.
Les chauffeurs s’engagent à maintenir systématiquement la régularité de leur situation administrative que leur activité impose.
En cas d’irrégularité constatée de sa situation administrative, d’un retrait de permis de conduire ,carte VTC non valide, ou, tout autre cause ne permettant pas au chauffeur d’exercer son activité en conformité avec les lois et les règlements en vigueur, son compte sera suspendu sans délai.
Le chauffeur assumera également, en sa qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l’exploitation de ses activités au titre des Trajets objet des présentes CGU.
Les Chauffeurs exercent une activité dont le revenu est fiscalement imposable et qui doit être déclarées aux administrations. En aucun cas, RHUMZ ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration .Il appartient à chaque Chauffeur d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra d’exécuter un Trajet et percevoir une rémunération conformément aux règles de droit applicables en France.
Notamment, la société responsable du conducteur est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité de transport conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis des conducteurs et, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir à la suite d’un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels depuis la montée dans le Véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.
La qualité de la prestation de transport demandée par l’intermédiaire du service RHUMZ relève totalement de la responsabilité du chauffeur assurant la Prestation demandée par l’Utilisateur.
RHUMZ décline toute responsabilité dans ce cadre précis et notamment des actes, comportements ou négligences du chauffeur.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée directement auprès de celui-ci.
Les Chauffeurs garantissent ne pas utiliser l’application de manière à tromper les Passagers ou RHUMZ, lors de l’exécution d’un Trajet, et de notifier chaque étape du Trajet.
Dans le cas contraire, RHUMZ suspendra immédiatement le compte du Chauffeur, sans
préjudice de toute autre demande indemnitaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION
L’Utilisateur garantit RHUMZ contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que RHUMZ pourrait subir du fait de :
– la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
– la violation de droits de tiers
– l’utilisation frauduleuse du service RHUMZ dont il se rendrait coupable
Il s’engage à indemniser RHUMZ de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 10 : COMPORTEMENTS INTERDITS
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers
– L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
– Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers
– L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
Plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de RHUMZ.
10.3 Sont également strictement interdits:
– Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
– Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RHUMZ
– Tous détournements des ressources système de l’Application ou du Site
– Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers
– Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
– Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RHUMZ ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement
– Tout manquement aux présentes CGU.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
10.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas de violation à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, RHUMZ se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu’il soit un Passager ou un Chauffeur, pour l’utilisation ou une utilisation frauduleuse du Service RHUMZ dont il se rendrait coupable;
– Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu’il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou e-mail. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par RHUMZ, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes.
-Avertir toute autorité concernée
-Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE RHUMZ
12.1 RHUMZ s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé, qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
12.2 RHUMZ ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par RHUMZ ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
En effet, il est rappelé que le transport est placé sous l’entière responsabilité du conducteur, qui exerce sa profession de façon indépendante ou salariée d’une société.
RHUMZ n’est pas responsable des dommages direct ou indirect, corporels ou non, subis par le Passager ou ses biens lors du Transport ou qui résulterait de la prestation de transport comme par exemple un retard, une mauvaise exécution…
RHUMZ intervient uniquement en qualité de fournisseur de service en ce qu’elle met à la
disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
RHUMZ agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le
compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les
exécutent directement entre eux.
RHUMZ n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
RHUMZ ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés
pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, RHUMZ invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
12.3 RHUMZ ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
12.4 RHUMZ décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
12.5 RHUMZ s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, RHUMZ se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, RHUMZ ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.6 RHUMZ ne garantit pas aux Utilisateurs :
– Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
– Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.7 En aucun cas RHUMZ, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants , administrateurs ,mandataires ,revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents spéciaux par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à l’utilisation des Services.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnait totalement qu’il n’est détenteur d’aucun Droits de Propriétés Intellectuel de l’application et du site.
Il dispose exclusivement d’un droit d’utilisation de l’application, du site et du service RHUMZ.
En cas de violation, l’Utilisateur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 : INSERTION DE PUBLICITÉ
RHUMZ se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du
Site des messages publicitaires ou promotionnels, sous une forme et dans des conditions dont RHUMZ sera seule juge.
ARTICLE 15 : DURÉE DES SERVICES ET DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire
des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à RHUMZ par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
La désinscription est effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de cette demande.
La désinscription de l’Utilisateur n’est pas prise en compte par RHUMZ dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 16 : MODIFICATION CGU
RHUMZ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera
informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des
Services selon les modalités prévues à l’article 15.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur tout autre version des présentes CGU.
ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lors de l’utilisation du service, RHUMZ sera amené à collecter des données personnelles.
Le terme « données personnelles » englobe toutes les données qui permettent d’identifier
l’Utilisateur comme le nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, numéro de carte bancaire …
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaitre, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, ou religieuses, les données liée à la santé ou à la vie sexuelle de l’Utilisateur.
Les données sont collectées et récupérées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Services et sont destinées exclusivement à RHUMZ et notamment aux conducteurs, qui prennent sous leur entière responsabilité, les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données.
L’Utilisateur autorise RHUMZ à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de la plateforme.
L’Utilisateur autorise RHUMZ à fournir ces informations dans le cadre de partenariats, et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur de services personnalisés.
Conformément à l’article 38 de loi informatique et liberté, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition à figurer dans les fichiers informatiques de RHUMZ, et cela, pour des motifs légitimes.
ARTICLES 18 : COOKIES
RHUMZ ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur différents supports : ordinateur, tablette, téléphone mobile de l’Utilisateur.
Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaires. RHUMZ ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de la plateforme en cas de refus par l’Utilisateur de la réception des cookies. L’Utilisateur reconnait et accepte que RHUMZ se réserve la possibilité d’implanter des cookies dans les différents supports évoqués plus haut, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation sur ces supports.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est régi et soumis au droit français.
En cas de litige, avant toute action judiciaire, RHUMZ et l’Utilisateur rechercheront une solution amiable.
RHUMZ et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser la médiation.
Les tribunaux compétents sont ceux dont le ressort duquel la partie défenderesse à son domicile ou sa résidence.
