ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de l’utilisation du service, RHUMZ sera amené à collecter des données personnelles.
Le terme « données personnelles » englobe toutes les données qui permettent d’identifier
l’Utilisateur comme le nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, numéro de
carte bancaire …
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaitre, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, ou religieuses, les données liée à la santé ou à la vie sexuelle de l’Utilisateur.
Les données sont collectées et récupérées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Services , sont destinées exclusivement à RHUMZ et notamment aux conducteurs, qui prennent sous leur entière responsabilité, les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données.
L’Utilisateur autorise RHUMZ à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de la plateforme.
L’Utilisateur autorise RHUMZ à fournir ces informations dans le cadre de partenariats, et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur de services personnalisés.
Conformément à l’article 38 de loi informatique et liberté, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition à figurer dans les fichiers informatiques de RHUMZ, et cela, pour des motifs légitimes.
ARTICLES 18 : COOKIES
RHUMZ ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur différents supports : ordinateur, tablette, téléphone mobile de l’Utilisateur.
Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaires. RHUMZ ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de la plateforme en cas de refus par l’Utilisateur de la réception des cookies. L’Utilisateur reconnait et accepte que RHUMZ se réserve la possibilité d’implanter des cookies dans les différents supports évoqués plus haut, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation sur ces supports.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE-REGLEMENTS DES LITIGES
Le présent Contrat est régi et soumis au droit français.
En cas de litige, avant toute action judiciaire, RHUMZ et l’Utilisateur rechercheront une
solution amiable.
RHUMZ et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser la médiation.
Les tribunaux compétents sont ceux dont le ressort duquel la partie défenderesse à son domicile ou sa résidence.
